Décret sur la réforme du financement SSR

L’édition du 8 avril du Journal officiel comprend un décret relatif la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (lien).

Mise en oeuvre sur cinq ans, la réforme de la tarification des établissements SSR débute une étape importante. Ce décret précise les modalités de calcul de la dotation modulée à l’activité (DMA).

Pour la première année, la quote-part minoritaire est de 10%, avec un coefficient de transition pour limiter son impact financier, positif ou négatif, 1% en raison notamment du manque de reconnaissance de la spécialisation des établissements. Dégressif sur cinq ans, ce coefficient sera déterminé grâce au « nombre et l’intensité des actes de rééducation et de réadaptation réalisés par chaque établissement l’année précédant [son] application ».

Les modalités de calcul de la DMA dans chaque établissement sont également précisées. La DMA sera calculée en fonction de la « moyenne de l’activité de soins réalisée au cours des deux années précédant l’année en cours » et un « taux moyen de prise en charge ».

En cas de regroupement d’activités, elle est transférée au nouvel établissement. Elle est également transférée vers l’établissement d’intégration en cas d’absorption. Enfin, en cas d’attribution d’une nouvelle autorisation et pour les deux premières années de mise en oeuvre, le DG de l’ARS fixe le montant de la dotation à partir de l’activité prévisionnelle et par comparaison avec des établissements au fonctionnement similaire. La décret énonce : « Le montant de cette dotation est reconstitué progressivement sur la base de l’activité réalisée par l’établissement selon des modalités prévues par un arrêt des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

La réforme de la tarification SSR inclut également des financements complémentaires (le dispositif d’incitation financière d’amélioration de la qualité et des crédits issus de la dotation mission d’intérêt général et de d’aide la contractualisation).

Enfin, un coefficient géographique sera également appliqué aux établissements. Pour son calcul, « il est notamment tenu compte des surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constats dans certaines zones géographiques ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et d’outre-mer liées l’éloignement et l’isolement ».

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